La réception de factures électroniques va devenir obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA dès juillet 2024. Par conséquent, toutes les entreprises quelle que soit leur taille doivent s’y préparer. Entre juillet 2024 et janvier 2026, l’émission de factures électroniques deviendra progressivement obligatoire par taille d’entreprise. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour bien vous préparer à cette nouvelle obligation majeure : définition, objectifs, calendrier d’application, avantages pour les entreprises, règles à respecter.

 La facture électronique n’est cependant pas une nouveauté en soi. Certaines activités professionnelles (comme la grande distribution ou l’automobile) ont déjà recours de manière industrielle à ce vecteur. Rappelons que depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise en relation avec le secteur public (état, collectivité locale, etc.) doit émettre des factures électroniques via une plateforme en ligne appelée Chorus Pro.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

-Une facture électronique est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. Tout comme la facture papier classique, elle doit contenir toutes les mentions obligatoires requises. Vous trouverez le détail de ces mentions dans l’article du blog intitulé « comment rédiger correctement une facture ». Une facture électronique reste une facture.

– Une facture imprimée puis numérisée au moment de son émission, pour être envoyée et réceptionnée par messagerie électronique, traitée et archivée par voie dématérialisée n’est pas une facture électronique. On parle de facture dématérialisée.

Quels sont les objectifs de la facture électronique ?

La généralisation de la facturation électronique aux entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d’informations à l’administration fiscale, poursuit quatre objectifs :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Le passage à la facturation électronique représentera un gain pour l’économie d’au moins 4,5 milliards d’euros ;
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations. Elle ouvrira la voie à une nouvelle offre de services de l’administration, en particulier au profit des plus petites entreprises ;
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi. Concernant la fraude fiscale, l’enjeu pour l’État français s’évalue entre 10 et 30 milliards d’euros. ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

Quels sont les avantages de la facture électronique ?

Bien que cette réforme soit obligatoire, elle ne manque pas de présenter de nombreux avantages pour les entreprises.

• Gain de productivité : la facture électronique est plus rapide à émettre, que sa version papier et permet donc d’améliorer la productivité grâce à l’optimisation du temps de travail.
• Sécurité et Qualité : en créant une chaîne de facturation automatisée, tout est pris en charge depuis la création du devis jusqu’à la validation du paiement. Le renforcement de la traçabilité des factures et une garantie pour une comptabilité plus sereine. Ceci est applicable aussi pour la réception.
• Améliorer les délais de paiement : la facture électronique favorise le suivi des transactions avec notamment le caractère certain de la réception de la facture par le client. La transition numérique des factures aidera les entreprises à créer des relations plus sereines avec leurs clients et leurs fournisseurs. La mise en place de modes de paiement innovants est une incitation supplémentaire pour les entreprises à régler leurs factures plus rapidement.
• Eco friendly : rendre la facture électronique obligatoire, c’est aussi faire un geste pour l’environnement. L’émission et l’envoi d’une facture au format papier créent plus de gaz à effet de serre que son équivalent numérique. Cette réforme va permettre de réduire les émissions liées à la production des factures.
• Coût : Elle garantit un retour sur investissement rapide grâce aux économies réalisées par l’abandon des factures papier.

Comment déclarer ?

Toute entreprise devra choisir un prestataire pour prendre en charge ses factures électroniques aussi bien en émission pour les amener jusqu’à ses clients qu’en réception. Une telle plateforme sera également nécessaire pour la réalisation des opérations de reporting de données à destination de l’administration fiscale. Chaque entreprise devra s’assurer que son prestataire réponde aux exigences de certification lui donnant un statut de tiers de confiance.

Il existera deux sortes de plateformes :

• soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration,
• soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

 Qu’est-ce qu’une plateforme de dématérialisation partenaire ?

Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules ces plateformes de dématérialisation immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Quel est le calendrier de déploiement ?

Afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026. Le déploiement tiendra compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ces nouvelles obligations dans les meilleures conditions.

Les obligations de facturation électronique seront imposées :

• à compter du 1^er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,
• à compter du 1^er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1^er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1^er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.

Remarque : La facture électronique n’est pas imposée pour les transactions avec les particuliers. Cependant le dispositif prévoit que toutes les entreprises françaises devront faire du reporting de données de l’activité auprès de l’administration fiscale. Pour une activité qui ne facture qu’aux particuliers, il est prévu que les données transmises à l’administration fiscale soient agrégées de manière journalière. Aucun détail des prestations, notamment, ne sera transmis. Cette communication devra être faite de manière mensuelle pour les entreprises relevant du réel simplifié, par décade pour celles relevant du réel normal.