Le dispositif permettant de verser aux salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de contributions sociales (CSG, CRDS), est reconduit en 2021 en application de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021, publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.
Cependant plusieurs critères doivent être respectés pour pouvoir en bénéficier.
1. Critères à respecter par les employeurs
Les employeurs éligibles sont :
- Employeurs de droit privé
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial
- Les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé
Les Etablissements ou services d’aide pour le travail (ESAT)
2. Critères à respecter pour les salariés
2.1. Les salariés éligibles sont :
- les salariés et agents embauchés par les employeurs éligibles
- les intérimaires
2.2. Les conditions de contrat des salariés sont :
Pour pouvoir en bénéficier, le contrat de travail du salarié doit être en vigueur :
-à la date de versement de cette prime,
-OU de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) prévoyant le versement de la prime,
-OU à la date de dépôt de l’accord.
Cas particulier des intérimaires :
Si le chef de l’entreprise met en place la prime Macron, l’intérimaire mis à disposition dans l’entreprise pourra en bénéficier, à condition d’être présent :
- Soit à la date de versement de la prime ;
- Soit à la date de signature de la DUE ou de dépôt de l’accord.
2.3. Les limitations en terme de salaires des employés sont :
L’entreprise doit respecter les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :
- Selon la loi, la rémunération mensuelle du salarié bénéficiaire doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du SMIC pour que la prime versée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et de contributions sociales.
- la prime ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.
3. Mise en place du dispositif
La prime peut être mise en place, librement au choix de l’employeur :
- Soit par accord d’entreprise ou de groupe
- Soit dans une DUE
Les bénéficiaires de la prime Macron doivent être précisés dans l’accord ou la DUE.
L’accord ou la DUE doivent être suffisamment précis en listant toutes les conditions spécifiques s’il y en a.
4. Période de versement
Pour être exonérée, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
5. Montant de la prime
* Cas général : La prime est exonérée jusqu’à 1 000 €, si l’entreprise compte 50 salariés ou plus et n’a pas mis en place d’accord d’intéressement.
* Cas particulier : L’exonération est portée à 2.000 € si l’entreprise remplit l’une des conditions suivantes :
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Conditions d’effectif |
· Les entreprises de moins de 50 salariés |
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Condition d’accord d’intéressement |
· Soit pour les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime · Soit pour les entreprises qui auront conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 |
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Condition d’accord ou négociation de valorisation des travailleurs de 2ème ligne |
· Soit l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne de la crise Covid-19 · Soit l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant l’engagement d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de 2ème ligne » · Soit l’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ou appartenant à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations. |
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Associations et fondations |
· Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations culturelles de bienfaisance |
Remarque :
L’employeur est libre de fixer le montant de la prime dans l’accord ou la DUE. Mais elle ne sera exonérée que dans la limite de 1000 € ou de 2000 € selon le cas.
Critères de modulation du montant :
La prime peut être modulée en fonction des critères suivants (qui peuvent être combinés entre eux) :
- La rémunération (l’objet de la prime étant de favoriser les salaires les plus bas),
- Le niveau de classification,
- Le temps de présence effective pendant l’année écoulée,
- La durée de travail prévue au contrat de travail.
Ces critères doivent être détaillés dans l’accord ou la DUE.
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