La loi de finances 2022 a été publiée au Journal Officiel n°304 le 31 décembre 2021. Voici les principales mesures concernant la fiscalité des particuliers 

SOMMAIRE

1.  Impôt sur le revenu (IR) : revalorisation des seuils
2. Traitements et salaires
3. Plus-value des particuliers

1. Impôt sur le revenu (IR)

1.1.      Revalorisation des seuils

La loi relève de 1,4 % des limites des tranches de l’impôt sur le revenu :

• Des tranches du barème
• Des plafonnements des effets du quotient familial
• De la décote
• Des déductions accordées au titre de certaines charges de famille.

 

Le barème de l’IR perçus en 2021 est le suivant :

• jusqu’à 10 225 € : 0 % 
• de 10 225 € à 26 070 € : 11 % 
• de 26 070 € à 74 545 € : 30 % 
• de 74 545 à 160 336 € : 41%
• plus de 160 336 € : 45%

L’entrée en vigueur de cette disposition est le 1^er janvier 2022 (revenus 2021).

1.2.      Crédit d’impôt pour le service à domicile

Des précisions ont été apportées sur le crédit d’impôt pour le service à la personne.

Rappelons que le crédit d’impôt est égal à 50% de la rémunération des services à la personne dans la limite de 12000 € (ou 20000 € dans certains cas).

 

Le Principe est le suivant : les services doivent être rendus à domicile

Par exception, certaines prestations rendues à l’extérieur du domicile peuvent entrer dans le crédit d’impôt pour le service à domicile si elles sont inclues dans d’une offre globale des services incluant un ensemble de services à domicile entrent.

 

Les services rendus à l’extérieur du domicile retenus qui peuvent entrer dans le crédit d’impôt sont principalement :

• Livraison de repas ou de courses à domicile ; collecte de linge à repasser et livraison à domicile du linge repassé ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives.
• Accompagnement des personnes âgées, handicapées, atteintes de pathologies chroniques ou qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
• Téléassistance et visio-assistance

 

 La doctrine administrative qui prévoyait des plafonnements spécifiques a été légalisée.

Les plafonds spécifiques par an et par foyer fiscal sont de :

• 500 euros, le montant total des travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
• 3000 euros, le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile ;
• 5000 euros, le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.

L’entrée en vigueur de cette disposition est le 1^er janvier 2022 (revenus 2021).

1.3.      Le dispositif COSSE

Les règles pour bénéficier du dispositif COSSE restent identiques. En contrepartie, la déduction spécifique de la détermination des revenus fonciers est remplacée par une disposition de réduction d’impôt comprise entre 15% et 65%.

Rappelons les conditions principales. Le dispositif COSSE s’applique aux locations de logements :

• Neufs ou anciens situés dans certaines zones
• Loués à des personnes ayant de très faibles revenus
• En retenant un loyer faible et plafonné

Et le dispositif implique la signature d’une convention avec l’Anah entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 pour une durée de 6 à 9 ans

 

Le bénéficiaire de la réduction d’impôt est :

• Le propriétaire, personne physique, du logement donné en location mais également ;
• Sous certaines conditions, l’associé, personne physique, d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque le logement est donné en location par l’intermédiaire de ladite société ;
• Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B du CGI

 

Le propriétaire du logement doit s’engager à donner le logement en location nue à usage d’habitation principale pendant toute la durée de la convention.

 

Le montant de la réduction d’impôt sur les loyers perçus est uniforme sur toute est France et est désormais le suivant :

Secteur intermédiaire :

• Droit commun : 15 %
• Location solidaire : 20 %

Secteur social :

• Droit commun : 35 %
• Location solidaire : 40 %

Secteur très social :

• Location solidaire : 65 %

 

Entrée en vigueur : La réduction d’impôt s’applique à compter de la date de prise d’effet de la convention, sans pouvoir être antérieure au 1^er janvier 2022.

2. Traitement et salaires

2.1.      L’aide publique pour frais de transport domicile-travail est temporairement augmentée

Le plafond d’exonération des frais de transport domicile-lieu de travail pris en charge par les collectivités territoriales, leurs EPCI ou Pôle emploi est temporairement augmenté : la limite d’exonération, actuellement fixée à 240 € par an est portée à 310 € pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

 

2.2.      Obligations simplifiées pour les débirentiers et rentes viagères

 Toute personne physique ou morale qui paie des pensions ou des rentes viagères devait en principe, déclarer chaque année au service des impôts (formulairen°2466 à souscrire au plus tard le 31 janvier) le montant des sommes payées au cours de l’année précédente ainsi que l’identité des bénéficiaires (CGIart.88).

Cette obligation est supprimée à compter du 1^er janvier 2023. A partir de cette date, la déclaration Pasrau (souscrite chaque mois) devient la seule déclaration à souscrire par les débiteurs de pensions et rentes viagères.

 

 

2.3.      Exonérations provisoires des pourboires

Les pourboires perçus par les salariés en contact direct avec la clientèle du secteur des cafés, hôtels et restaurants et percevant une rémunération jusqu’à 1,6 Smic sont exonérés provisoirement en 2022 et 2023 :

• de toutes cotisations et contributions sociales ;
• de taxes et participations sur les salaires ;
• d’impôt sur le revenu.

 

Par pourboire, il faut entendre les pourboires versés volontairement (en argent comptant ou par paiement électronique ou bancaire) à l’employeur ou directement au salarié.

 

 

3. Plus-values des particuliers

3.1.      Aménagement de l’abattement fixe « départ à la retraite du dirigeant de PME »

L’abattement « dirigeants » fixe de 500 000 € dont le terme été préalablement fixé au 31 décembre 2022 est reporté aux cessions et rachats réalisés jusqu’en 2024 (ainsi qu’aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus jusqu’à cette date).

 

En effet, la loi de finances 2021 accorde un délai supplémentaire d’une année pour céder les titres de la PME. En effet, pour pouvoir bénéficier de l’abattement, le dirigeant devait avant la loi de finances 2021, cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

La loi de finances 2021 étend le délai à trois années pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 lorsque ce départ en retraite précède la cession.

Ainsi, avec la loi de finances les cessions et rachats peuvent être réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

 

 

3.2.      Aménagement du régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques

 

Les critères permettant de qualifier de « professionnel » l’exercice d’une activité d’achat et de vente d’actifs numériques ont été clarifiés.

 

En effet, sont qualifiés de professionnels les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations.

 

On pourrait dire qu’une personne se livre à titre professionnel à ce type d’opérations soit :

• si elle bénéficie de frais de transaction préférentiels en contrepartie d’un engagement à échanger un certain volume d’actifs numériques par mois ;
• Ou si elle recoure à des outils professionnels ou à des pratiques de trading complexes.

 

Avec la loi de finances 2021, les plus-values réalisées dans un cadre professionnel sont imposées dans la catégorie des BNC, alors qu’elles étaient jusqu’alors imposées dans la catégorie des BIC.

Et les plus-values réalisées dans le cadre non professionnel sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de12,80% avec option possible pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

La disposition s’applique aux opérations réalisées à partir du1er janvier 2023.