Vous voulez vous lancer dans la création d’une société et vous hésitez entre la SARL (société à responsabilité limitée) et SAS (société par actions simplifiées) ? Nous allons vu aider à y voir plus clair.

La SARL et la SAS sont les formes de sociétés les plus répandues en France. Et si la SARL reste la favorite, la SAS gagne de plus en plus de terrain. Présentant de nombreux points communs, leurs spécificités sont à prendre en compte dans le cadre d’une création d’entreprise.

1. Quels sont leurs points communs

• D’un point de vue juridique, elles relèvent de la même procédure à la création de la société c’est-à-dire notamment la rédaction de statuts, un imprimé M0 à compléter, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, la possibilité de ne pas nommer de commissaires aux apports en cas d’apport en nature si des règles précises sont respectées ;
• Pour les deux formes de sociétés, les associés / actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales ;
• Les règles comptables sont identiques ;
• Pour les deux formes de société, la responsabilité des associés/actionnaires est limitée à leurs apports (sauf en cas de faute de gestion) ;
• Les deux formes de sociétés permettent de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel ;
• Il n’y a pas de capital minimum. Il est possible de créer une société avec un capital social à 1 euro ;
• Il n’y a pas d’associé minimum, un seul associé est suffisant. On parlera alors d’EURL (au lieu de SARL) et de SASU (au lieu de SAS). Cependant, la SARL est limitée à 100 associés. Dans la SAS, il n’y a pas de limitation d’associés.

2. Comment se différencient-elles ?

2.1.      La rédaction des statuts : liberté de la SAS et sécurité de la SARL

Les statuts de la SARL sont très réglementés, ils sont encadrés par le code de commerce. Tandis que la SAS est régie par la liberté statutaire, même si la loi lui impose certaines limites et contraintes également aux SAS.

Par exemple, dans une SAS, les actions sont librement transférables aux actionnaires et aux tiers alors que le transfert des parts sociales d’une SARL à des tiers nécessite une procédure d’approbation par les autres associés. Cette procédure d’approbation permet de limiter l’accès à la société à des tiers. Mais les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir, au libre choix des actionnaires, d’insérer une clause de préemption (la clause de préemption donne la priorité aux actionnaires de la société pour racheter des actions) afin de «fermer» la société.

La répartition du capital doit figurer obligatoirement dans les statuts d’une SARL, afin que les tiers puissent savoir qui détient le capital. A contrario, dans une SAS, l’identité des actionnaires ne sera pas rendue publique (sauf les actionnaires présents à la constitution de la SAS) et la répartition des actions entre les actionnaires ne sera pas indiquée. En compensation, l’identité des actionnaires et la répartition du capital sera renseignée pour la SAS dans un registre des mouvements de titres.

 

Une différence concerne également la répartition du capital :

• Dans une SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie ;
• Dans une SAS, il est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions.

 

Ainsi, si la SARL peut paraitre plus contraignante, elle permet aussi de sécuriser les associés. A l’inverse, si la SAS permet de disposer d’une plus grande liberté, elle peut être plus risquée pour les associés.

2.2.      Le choix de la direction, plus flexible dans la SAS

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent obligatoirement être des personnes physiques associés ou non. Les statuts peuvent énoncer des conditions spéciales pour la nomination des gérants et prévoir une limitation des pouvoirs.

Dans une SAS, il y a plus de flexibilité car les actionnaires ont plusieurs options dans le choix de la direction. Ils peuvent mettre en place :

• soit une direction unique avec un Président
• soit une direction collégiale : un comité de direction ou encore un conseil d’administration.

Contrairement à la SARL, les dirigeants et en particulier le président peuvent être des personnes morales.

2.3.      Le statut social du dirigeant, une couverture sociale à la carte dans la SARL

Dans une SAS, le président et les autres dirigeants sont obligatoirement couverts par le régime général français de sécurité sociale. Ils seront assimilés salariés, à l’exception de l’absence de cotisation au chômage et au compteur de congés payés. Le versement des salaires est soumis obligatoirement à l’établissement de bulletins de salaire comme pour des salariés classiques. En l’absence de salaire, il n’y a aucune contribution à payer. Le taux de charges sociales totales (salariales et patronales) est d’environ 90% du salaire net. Cependant, il offre une couverture sociale complète et intéressante.

Dans une SARL, il existe un régime différent selon le statut du dirigeant (gérant majoritaire ou gérant minorité / égalitaire) :

• Le gérant majoritaire (qui détient plus de 50% des parts sociales) ne relève pas du régime de sécurité sociale des employés, mais de la « Sécurité sociale des indépendants ». Sa rémunération est plus flexible, il n’aura pas à établir de bulletins de salaire. Sa seule obligation sera de déclarer sa cotisation annuelle, une fois par an pour permettre la régularisation des cotisations sociales. Les cotisations sont comprises entre 35% et 45% de la rémunération. Les cotisations sont payables trimestriellement sur la base de prévisions, puis sont régularisés l’année d’après, ce qui peut être handicapant et demande d’anticiper la trésorerie. Enfin, même en l’absence de rémunération, des cotisations minimales doivent être versées.

⚠ Ce taux relativement faible de cotisations sociales engendre une couverture moyenne. C’est pourquoi les gérants ont la possibilité de souscrire à une couverture complémentaire dite Madelin. 

 

• Les gérants minoritaires et égalitaires sont soumis au régime général de la sécurité sociale s’ils sont rémunérés. Ils ont le statut de salarié. En l’absence de salaire, il n’y a aucune contribution à payer.

⚠ En cas d’associés dans une SARL mariés, pacsés ou en concubinage, le pourcentage de gérance sera déterminé en calculant le pourcentage de gérance du foyer. 

 

 

2.4.      Le régime fiscal

 

L’impôt sur les sociétés 

Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés les SAS, SASU, les SARL et les EURL dont l’associé est une personne morale. Le taux d’imposition de la société est de 15% pour la tranche de bénéfices générée par la société inférieure à 38.120 euros (sous respect de certaines conditions) et 26,5% au-delà de 38.120 euros. Les SAS, SASU et SARL sous soumises sur option à l’impôt sur le revenu durant 5 ans (sous respect de certaines conditions). Exceptionnellement, la SARL de famille peut opter à l’impôt sur le revenu indéfiniment. Cette option peut être très avantageuse en cas de perte l’exercice de la création de la société et les deux ou trois exercices suivants car les pertes générées pourront venir s’imputer sur les autres revenus du foyer.

L’impôt sur le revenu

Est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu l’EURL si l’associé est une personne physique. Mais cette société a la faculté d’opter à l’impôt sur les sociétés sur option.

Il est conseillé aux sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu de souscrire à un Centre de Gestion Agréé afin de ne pas subir une majoration de leur bénéfices jusqu’aux revenus 2023. A partir des revenus 2024, il n’y aura plus de majorations.

Lorsqu’une société opte pour le régime des sociétés de personnes, à l’impôt sur le revenu, la société n’est pas imposable. Ce sont les associés qui sont directement imposés sur les bénéfices générés par la société en fonction de leur quote-part de parts sociales / actions détenus dans la société. Les associés / actionnaires d’une société imposée à l’impôt sur les sociétés sont quant à eux imposés sur leur rémunération. La taxation sur les bénéfices pourrait s’avérer moins avantageuse que la taxation sur la rémunération.

 

 

2.5.      La protection du conjoint

Le conjoint peut opter pour le statut du conjoint associé ou salarié dans une SARL et une SAS. Il n’y a donc pas de différence entre les deux sociétés.

Cependant, le statut protecteur de « conjoint collaborateur » n’existe qu’en SARL. Le conjoint ne sera pas rémunéré mais ce statut offre la possibilité d’affilier le conjoint marié ou pacsé des chefs d’entreprises à la sécurité sociale des indépendants, afin de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite.

En règle générale, si vous projetez de codiriger votre entreprise avec votre conjoint, la SARL sera à privilégier.

2.6.      Le transfert de parts sociales / actions

 

Dans une SARL, le transfert des parts sociales doit être enregistré par un acte soumis à une redevance d’enregistrement égale à 3% du prix de vente après application d’un abattement de 23.000 euros. Cet abattement est proratisé en fonction de la part de capital social détenu.

Dans une SAS, les transferts d’actions se font par simple transfert d’un compte à un autre (en remplissant un CERFA, un ordre de mouvement de titres et en mettant à jour le registre des mouvements de titres,). Le CERFA doit être enregistré aux impôts à un taux proportionnel de 0,1% du prix de vente.

⚠ Pour les sociétés principalement immobilières, peu importe que la société soit une SARL ou une SAS car la fiscalité est identique : le transfert d’actions ou de parts sociales est soumis à un droit d’enregistrement égal à 5% du prix de cession, sans aucun abattement.

 

2.7.      La distribution de dividendes pour les sociétés à l’IS

 

Deux possibilités de taxation des dividendes sont offertes que les dividendes proviennent d’une SARL ou d’une SAS :

*soit l’imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30% aussi appelé tax flat  ;

*soit la taxation progressive au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%, après un abattement de 40% pour les associés personnes physiques.

 

Cependant, la partie des dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé et reçue par le gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, est prise en compte pour ce gérant pour le calcul des cotisations sociales dues à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les dividendes perçus par les associés d’une SAS ne sont eux pas soumis à cotisations sociales.

 

En conclusion :

 Par conséquent, la SARL est à privilégier pour les associés qui souhaitent être rémunéré uniquement sous forme de rémunération et qui veulent être rémunéré de suite. La SAS, elle, permet d’arbitrer les rémunérations / dividendes.

La protection sociale du dirigeant est plus complète dans la SAS, moyennant un taux de cotisation sociale plus élevé. Dans la SARL, la protection sociale est à la carte. Le dirigeant qui le souhaite aura la faculté de payer moins de cotisations sociales et d’être moins bien couvert notamment au niveau de la retraite.

Enfin, la SAS est plus appropriée si l’on souhaite faire évoluer la société en l’ouvrant à de nouveaux associés / actionnaires.

 

 

⚠ Cet article donne des indications générales. Cependant, chaque situation est unique et mérite un conseil approfondi sur la base de l’analyse de votre situation personnelle.

N’hésitez pas à consulter un expert-comptable. Aucun paramètre ne sera laissé au hasard et vous serez certain de choisir les options les plus avantageuses correspondant à votre situation.