1. Cartes bancaires, chèques, espèces ; quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ? 

« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces…En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? On fait le point.

1.1.      Vous ne pouvez pas refuser un paiement en espèces

En tant que professionnel vous êtes obligés accepter les paiements en espèces.  Ce refus est en effet punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 €.

Cependant, il existe un plafond d’espèces maximum que vous pouvez recevoir. Ce plafond est fixé à 1 000 € (ou 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 €, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

1.2.      Vous pouvez refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire

Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire, à condition d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par tout procédé visible adéquat et notamment : marquage, étiquetage, affichage.

Notez que si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions :

• par exemple un montant minimum d’achat ;
• ou la présentation d’une pièce d’identité.

 

 

 2. Comment proposer le paiement par carte bancaire ? 

La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. Elle présente de nombreux avantages pour les professionnels notamment en matière de sécurité et d’optimisation du temps. Comment mettre en place le paiement par carte bancaire dans son commerce ou bien à distance ? Quelles sont les choses à savoir avant de proposer ce mode de paiement ?

 

 

2.1.      Comment proposer le paiement par carte bancaire sur place ? 

Comme son nom l’indique, le paiement par carte bancaire sur place nécessite la présence physique du client. Ce dernier procède lui-même au paiement en composant son code de carte (ou par le biais du paiement sans contact) sur le Terminal de Paiement Électronique (TPE). Le terminal effectue les vérifications nécessaires à la validation du paiement et crédite le compte bancaire du professionnel.

Il s’agit d’un moyen de paiement sûr et rapide. Mais comment le mettre en place ?

 

Rapprochez-vous de votre banque

La première étape dans la mise en place du paiement par carte bancaire est de vous rapprocher de votre banque, afin de discuter et définir l’offre de service la plus adaptée à votre activité.

 

Définissez vos besoins avec votre banque

Lors de cette étape vous devez définir avec votre banque, les modalités du service pour votre activité, notamment :

• les types de cartes que vous accepterez ;
• le type de Terminal de Paiement Electronique (TPE) que vous utiliserez ainsi que l’ensemble des services associés (installation, assistance technique, maintenance, etc.). Sachez également qu’un TPE peut être loué ou acheté ;
• les options de paiement et de fonctionnement ;
• le module de sécurité pour protéger les données de vos clients et assurer le respect des règles de lutte contre la fraude ;
• le type d’informations contenues dans vos relevés et leur fréquence.

Souscrivez le contrat d’acceptation de paiement par carte

Une fois vos besoins définis et vos options sélectionnées, votre banque vous propose un « contrat d’acceptation de paiement par cartes », auquel vous pouvez donc souscrire après l’avoir relu attentivement.

 

Les autres points à connaitre pour mettre en place le paiement par carte bancaire

Concernant les modalités du paiement par carte bancaire, il existe 2 cas particuliers qui requièrent une procédure spécifique :

• Le paiement avec une carte étrangère non-dotée d’une puce électronique implique de faire signer le ticket édité par le TPE par le client, et de vérifier la concordance de signature sur la carte bancaire.
• Les paiements au-dessus d’un certain seuil, établi dans votre contrat, doivent également faire l’objet d’une signature de votre client sur le ticket. Ce plafond est généralement fixé autour de 1500 €.

 Combien ça coûte ? 

Les coûts les plus importants sont : le matériel et les frais d’exploitation qui y sont liés, notamment l’abonnement choisi. Il faut aussi compter les coûts de communication, les commissions liées au paiement et les frais d’acceptation de cartes.

 

 

2.2.      Comment proposer le paiement par carte bancaire à distance ? 

Contrairement au paiement par carte bancaire sur place, c’est à dire dans votre magasin, votre local, ou votre espace dédié à la vente de vos biens et/ou services, le paiement à distance permet, comme son nom l’indique, d’être payé par un client qui ne se trouve pas physiquement sur place.

Le paiement se fait alors par l’intermédiaire d’un site internet, par téléphone, ou par correspondance écrite.

Rapprochez-vous de votre banque pour souscrire un contrat monétique de banque à distance

Pour pouvoir encaisser à distance les paiements par carte bancaire de vos clients, vous devez disposer d’un contrat monétique de vente à distance.

Comme pour le paiement sur place, vous devez d’abord contacter votre banque, qui après étude de votre dossier, vous octroiera (ou non) cette possibilité. En effet, les risques d’impayés étant plus importants que pour le paiement sur place, les banques évaluent d’abord ce risque et la faculté de leur client à pouvoir le supporter, avant de donner leur autorisation.

Discutez avec votre banque des différentes options

Pour pouvoir utiliser le paiement à distance pour votre entreprise, vous devrez vous équiper d’un TPE ou d’un logiciel vous donnant accès à un TPE dit virtuel.

De même il est possible d’opter, ou non, pour des mesures supplémentaires d’identification fortes au moment où le client réalise son paiement.

Discutez de ces services et des différentes options avec votre banque, afin de les adapter au mieux aux besoins de votre activité.