Face à la forte hausse du coût des énergies, de l’essence en particulier, 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois vont percevoir une indemnité inflation d’un montant de 100 euros. Qui la recevra ? Sous quelle forme ? Quand ?

1. Pour qui ?

L’indemnité inflation sera versée aux actifs – salariés, travailleurs non-salariés, demandeurs d’emploi – aux invalides et aux retraités.

Elle sera également versée aux personnes bénéficiaires des allocations ou prestations sociales suivantes :

• revenu de solidarité active (RSA),
• allocation de solidarité spécifique (ASS),
• allocation adulte handicapé (AAH),
• allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse),
• allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
• revenu de solidarité outre-mer (RSO),
• préretraites amiante,
• prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
• aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS),
• aide à la vie familiale et sociale (AVFS).

Les étudiants, boursiers et non boursiers autonomes, percevant une aide au logement, ainsi que les jeunes en recherche d’emploi ou inscrits dans un parcours d’insertion (apprentis, services civiques, stagiaires de la formation professionnelle, volontaires en Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) font également partie du dispositif.

Condition d’âge : avoir au minimum 16 ans.

Pour l’ensemble de ces catégories, l’indemnité sera versée si les revenus d’activité et les pensions d’invalidité ou de retraite sont inférieurs à 2 000 euros nets par mois, en analysant le revenu de référence et dépendra de leur situation au mois d’octobre 2021.

 

 

2. Quel montant ?

Il s’agit d’un versement de 100€, en une seule fois, à chaque bénéficiaire. Ce montant ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social. Il ne sera pris en compte ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le versement de cette aide exceptionnelle de 100 € est unique, individualisé et non cumulable même pour une personne qui serait éligible à plusieurs titres.

 

 

3. Comment se fera le versement ?

3.1.      Pour les salariés

L’aide sera versée aux salariés du secteur privé et aux agents publics (titulaires et contractuels de la fonction publique) par leur employeur, en fonction de leur situation au mois d’octobre 2021, sans démarche à entreprendre. Y compris pour les personnes qui ne sont plus employées au moment du versement, les salariés à temps partiel, en congés ou absence, quel qu’en soit le motif.

L’aide sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation ».

 

Cas spécifique de certains salariés

• Les salariés en contrats courts : les employeurs de salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) ayant exercé moins de 20 heures au cours du mois d’octobre 2021 ne seront pas tenus de verser automatiquement l’indemnité. Ces salariés pourront se signaler auprès d’un de leur employeur. Avec celui dont la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.
• Les salariés intérimaires : ils bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire.
• Les salariés de particuliers employeurs : l’indemnité inflation sera versée par l’URSSAF, sans intervention de leurs employeurs. Y compris lorsque ces salariés ne sont plus en contrat avec l’employeur au moment du versement. Les salariés seront invités à renseigner leurs coordonnées bancaires auprès de l’URSSAF.
• Dans le cas des travailleurs frontaliers résidant en France, le versement direct de l’indemnité inflation sera faite par l’administration fiscale (DGFIP).

Les mesures exceptionnelles relatives au report des échéances des paiements des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en mars 2021.

Remarque 

Les personnes travaillant en France et résidant à l’étranger ne sont pas éligibles à l’indemnité inflation car le critère est celui de la résidence en France dans la mesure où l’aide vise à répondre au coût de la vie sur le territoire.

 

3.2.      Pour les indépendants

Les URSSAF verseront directement l’aide aux travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu’aux salariés de particuliers employeurs. Les caisses de la mutualité sociale agricole seront responsables du versement au bénéfice des exploitants agricoles.

 

3.3.      Pour les retraités, demandeurs d’emploi et allocataires de prestations sociales

L’aide sera versée par les caisses de retraite, par la caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA) pour le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) notamment. Pôle Emploi octroiera l’aide aux demandeurs d’emploi.

Focus sur les demandeurs d’emploi

L’indemnité inflation sera versée à tous les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi au mois d’octobre 2021 et dont l’allocation est inférieure ou égal à 2 000€ net par mois.

Pour les demandeurs d’emploi qui ont eu une activité en octobre, c’est l’employeur ou l’URSSAF qui versera l’indemnité. Les bénéficiaires de minima sociaux recevront l’aide des CAF ou des caisses de la MSA.

 

3.4.      Pour les jeunes

 Les jeunes d’au moins 16 ans sont éligibles s’ils remplissent une des conditions suivantes :

• les étudiants boursiers,
• les étudiants autonomes non boursiers percevant une aide au logement,
• les apprentis,
• les stagiaires de la formation professionnelle,
• les jeunes en recherche d’emploi ou accompagnés par le service public de l’emploi (jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ou bénéficiant de la garantie jeunes),
• les jeunes en service civique,
• les jeunes inscrits dans les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE)

Leur situation sera appréciée au mois d’octobre.

L’aide sera versée en décembre par les CROUS aux boursiers. Par la Région aux étudiants inscrits dans une formation sanitaire et sociale de la Région. Et directement par leur école aux boursiers inscrits dans des écoles dont les bourses ne sont pas opérées par les CROUS.

Les boursiers qui ont exercé une activité professionnelle en octobre devront se signaler au CROUS afin que celui-ci ne leur verse pas l’indemnité. Elle sera octroyée par l’employeur. Tout comme les apprentis et les stagiaires en milieu professionnel et selon les mêmes modalités que les autres salariés.

L’indemnité sera versée par la CAF ou la caisse de la MSA aux étudiants ayant une aide au logement, non boursiers, et sans activité professionnelle, au mois de janvier 2022.

 

4. Quel est le calendrier de versement ?

 

5. Qu’en est-il du revenu de référence ?

5.1.      Comment est calculé le revenu de référence ? 

Le revenu de référence est de 26.000 € bruts. Il s’applique à l’ensemble des populations éligibles de façon adaptée aux différentes situations dans lesquelles se trouvent les bénéficiaires (revenus d’activité, revenus de remplacement, bénéficiaire de prestations sociales, etc.). 

 

5.2.      Sur quelle période est calculé le revenu de référence ?

• Pour les salariés et agents publics, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
• Pour les indépendants et exploitants agricoles, la période de référence est celle l’année 2020 – dernier revenu connu. En cas de début d’activité en 2021, la condition n’est pas vérifiée.
• Pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021, à partir de la base des chiffres d’affaires du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021
• Pour les revenus de remplacement (retraites, invalidité, chômage), le revenu de référence sera apprécié sur le mois d’octobre 2021.

5.3.      A partir de quelle date faut-il remplir les conditions d’exigibilité pour toucher l’aide ?

Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre pour assurer un versement unique à chaque bénéficiaire de l’indemnité.

 

5.4.     Un treizième mois de salaire est-il inclus dans le revenu de référence ?

L’ensemble de la rémunération versée au titre des mois de janvier à octobre 2021 est prise en compte, ce qui permet de lisser les effets des primes et treizièmes mois qui seraient retenus dans la rémunération. Toutefois, la plupart des primes de fin d’année intervenant en décembre, elles ne seront pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée.

 

5.5.     En cas de changement de situation professionnelle en cours d’année, comment est calculé le revenu de référence ?

Pour les salariés et agents publics, l’employeur actuel verse l’indemnité inflation au regard de la moyenne des revenus depuis la date d’embauche.

 

5.6.     En cas de passage d’une activité professionnelle d’un temps plein à un temps partiel, comment est calculé le revenu de référence ?

La condition de revenus de 2 000 € nets par mois est identique, que l’on soit à temps partiel ou non.

5.7.     En cas de passage d’arrêt maladie au cours de l’année, comment est calculé le revenu de référence ?

Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence. 

5.8.     En cas de congés maternité au cours de l’année, comment est calculé le revenu de référence ?

Le salaire pris en compte est celui versé par l’employeur. La condition de revenus de 2 000 € nets par mois n’est pas réduite en cas d’absence. 

6. Comment l’état compensera les employeurs et les organismes ?

L’indemnité inflation est à la charge intégrale de l’État. 

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS). En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.