Le siège social d’une entreprise ou d’une société correspond à l’adresse de sa direction effective qui peut différer du lieu d’exploitation ou de production.

Le siège social peut être installé soit :

• au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial (que la société en soit propriétaire, locataire ou éventuellement sous-locataire),
• dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises (avec un contrat de domiciliation), ou occupés en commun par plusieurs entreprises (exclusivement entre société mère et filiale).

Le siège social est fixé dans les statuts de la société. Il permet de déterminer la nationalité de la société, la loi qui lui est applicable et les tribunaux territorialement compétents dont elle dépend.

Les raisons qui conduisent au transfert de siège social peuvent être multiples : la proximité entre le siège et le domicile personnel du représentant légal, la recherche de locaux plus vastes, la nécessité de s’établir à l’étranger…
Sur un plan géographique, ce changement peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d’un autre greffe, voire dans un pays étranger.
Ce déménagement conduit en principe à modifier l’adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.

Voici les étapes à respecter :

1ère étape – Modifier les statuts de la société

Le transfert du siège social conduit à modifier l’adresse du siège figurant dans les statuts. Cette modification statuaire ne peut être effectuée qu’après une décision préalable prise par les organes de la société détenant le pouvoir. La procédure est différente selon la forme de la société :

1.1.      Pour une SARL

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Cependant, si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

1.2.      Pour une SAS

En ce qui concerne la société par actions simplifiée (SAS), aucune décision collective n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts établis à la création de la société qui déterminent l’organe compétent (ce peut-être par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts).

1.3.      Pour une SA

Dans la société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sont les organes compétents pour décider du transfert de siège sur tout le territoire français, sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire.

Si le transfert de siège se fait à l’étranger, cela relève alors de l’assemblée générale extraordinaire.

Les mesures exceptionnelles relatives au report des échéances des paiements des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants sont reconduites en mars 2021.

1.4.      Pour une Société civile

Pour l’ensemble des sociétés, le changement de siège social doit être voté à la majorité par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile, comme cela est prévu dans les statuts.

En l’absence de disposition dans les statuts, les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont adoptées à l’unanimité des associés.

2ème étape – Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

À partir de l’acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l’assemblée générale qui a pris la décision), la société dispose d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonce légale qui doit indiquer le nouveau lieu (ainsi que l’ancien) du siège social :

• si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l’avis doit être inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social,
• si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés (le premier dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d’arrivée du siège social).

Les mentions obligatoires dans l’avis de transfert de siège d’une société dans le ressort d’un autre tribunal, varient selon que la société est commerciale ou non.

A savoir : 

Pour les sociétés titulaires d’un agrément ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l’exercice de leur activité réglementée, le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice doivent être joints au dossier. Le cas échéant, cette autorisation doit être modifiée auprès de la nouvelle autorité compétente territorialement.

3ème étape – Déclarer la modification des statuts

La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Pour être enregistré, le dossier doit être composé :

• d’un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal
• d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
• du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique
• d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité, etc.
• de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales
• d’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.