les activit

1. Qui entre dans la catégorie des BNC ? 

Si vous exercez une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associé d’une société, vos bénéfices seront imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cela concerne :

• Les professions libérales (médecins, architectes, avocat, expert-comptable, infirmières, etc.) ;
• Les agents commerciaux et intermédiaires agissant au nom et pour le compte de tiers ;
• Les titulaires de charges et offices publics (notaires, huissiers, greffiers, etc.) ;
• Les activités ne relevant d’aucune autre catégorie : propriété intellectuelle, droits d’auteurs, sous-locations immobilières nues, etc.

2. Quels sont les différents régimes d’imposition pour les BNC ? 

Selon le montant des recettes encaissées annuelles que vous réalisez, le régime d’imposition est différent : 

1. Vous pouvez bénéficier du régime micro BNC si vos recettes encaissées sont inférieures à 72.600€. Dans ce cas, le bénéfice imposable est calculé à partir des recettes encaissées de l’exercice auxquels un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34% est soustrait. Cet abattement est au minimum de 305 € par an.

Attention, les professions libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la CIPAV  ou de la sécurité sociale des indépendants sont exclus du champ du régime micro-BNC. En voici la liste : 

• Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.), avocats.
• Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
• Les agents généraux et d’assurances.
• Les experts-comptables et commissaires aux comptes.

2. Vous bénéficiez du régime de la déclaration contrôlée si vos recettes encaissées HT sont supérieures à 72.600€. Cependant, vous avez également la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée si vos recettes encaissées HT sont inférieures à 72.600 € mais que vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée. La date limite pour opter est le dépôt de la déclaration du formulaire 2035.

Dans ce cas, votre bénéfice imposable sera calculé ainsi : recettes encaissées – dépenses décaissées. C’est ce qu’on appelle la comptabilité de trésorerie. À noter qu’un BNC a la possibilité d’opter pour une comptabilité d’engagement.

📣  Contrairement aux BIC, la date de clôture de l’exercice comptable est obligatoirement le 31 décembre pour les BNC.

3. Quelles sont les obligations fiscales d’un BNC placé sous le régime de la déclaration contrôlée ? 

Les personnes physiques ou morales (personnes, sociétés, groupements) déclarant leurs revenus à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et placés sous le régime de la déclaration contrôlée ou ayant opté pour ce régime doivent établir chaque année une déclaration 2035.

En effet, le formulaire 2035 est un document fiscal permettant aux personnes concernées de déclarer leurs revenus, et à l’administration fiscale de déterminer le résultat imposable et par conséquent de calculer l’IR. Grâce à cette déclaration, il est également possible de déterminer le montant des impôts locaux professionnels à payer (CFE, CVAE).

Pour information : lorsqu’il est calculé, le résultat fiscal est majoré de 15% par l’administration fiscale pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 et 10% pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Il n’y aura plus de majoration à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Pour éviter cette majoration, le professionnel doit s’inscrire auprès d’un OGA

4. Comment remplir la déclaration 2035 ? 

Pour calculer le bénéfice imposable dans la déclaration 2035, les recettes que vous avez encaissées durant l’année civile doivent être déduites des dépenses payées dans le cadre de votre activité durant cette même année. Notons enfin, que les dépenses qui ne sont pas à 100% professionnelles, c’est-à-dire les dépenses effectuées à la fois à titre professionnel et personnel (par exemple, un téléphone portable qui a un double usage) ne peuvent, pas être déduites à 100%. Dans ce cas, il conviendra d’évaluer l’utilisation qui en est faite dans le privé et la réintégrer.

📣  Toute dépense doit pouvoir être justifiée par une facture !