La loi de finances 2022 a été publiée au Journal Officiel n°304 le 31 décembre 2021. Voici les principales mesures concernant la fiscalité des professionnels.

SOMMAIRE

1. Régime d’amortissement des fonds commerciaux
2. Allongement des délais d’option du régime applicable et de renonciation pour le régime réel
3. Allongement de la durée de la jeune entreprise innovante (JEI)
4. Doublement des crédits de la formation des dirigeants
5. Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise
6. Option pour l’IS des entrepreneurs individuels

1. Régime d’amortissement des fonds commerciaux

Il est inscrit dans la loi que les fonds commerciaux ne sont pas déductibles fiscalement.

Exceptionnellement la loi de finances admet la déduction fiscale temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

 Ainsi, ils pourront être amortis comptablement sur leur durée prévisible d’utilisation ou sur dix ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable.

 Il existe un régime dérogatoire des « petites entreprises » soumises au PCG. On entend par « petites entreprises » celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

• Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€ ;
• Un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ ;
• Un nombre moyen de salarié inférieur à 50.

Ces entreprises pourront amortir leur fond commercial sur une durée forfaitaire de dix ans sans avoir à démontrer que leur durée est limitée.

 Attention, le fonds commercial et le fonds de commerce sont deux notions différentes ! Le fonds commercial est un élément incorporel. Il regroupe les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent pas figurer à d’autres postes du bilan. Il est très souvent composé principalement de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial et des parts de marché.

 

 

 

2. Allongement des délais d’option du régime applicable et de renonciation pour le régime réel

Rappel de la situation actuelle

• L’option pour le régime des micro-BIC doit être formulée au plus tard avant le 1^er février de l’année concernée
• L’option pour le régime de la déclaration contrôlée des BNC est possible jusqu’au dépôt de la déclaration 2035.
• La renonciation à l’option doit se faire avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle elle a été exercée. Sinon elle est reconduite tacitement.

 

Régime applicable à partir du 1er janvier 2022 pour les BIC

• A la création (1ere année d’activité), il est possible d’opter pour le régime réel jusqu’à la date du dépôt de la première déclaration de revenu ;
• Les années suivantes, l’option pour passer du régime micro BIC au régime réel peut se faire jusqu’au dépôt de la déclaration de l’ensemble des revenus de l’année précédant celle d’application de l’option
• Une entreprise pourra renoncer au régime réel jusqu’au dépôt de la déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. Ainsi, une entreprise au réel en 2021 et qui souhaite revenir au micro en 2022 devra renoncer à l’option avant la date limite de la déclaration de résultat de 2021.

Régime applicable à partir du 1er janvier 2022 pour les BNC

• L’option pour le régime de la déclaration contrôlée reste inchangée : le délai coïncide avec le dépôt de la déclaration 2035 ;
• Une entreprise pourra renoncer à l’option pour le régime de la déclaration contrôlée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au cours de laquelle la renonciation s’applique. Ainsi, une entreprise soumise à la déclaration contrôlée en 2021 et qui souhaite revenir au micro en 2022 devra renoncer à l’option avant la date limite de la déclaration de résultat de 2021.

3. La jeune entreprise innovante (JEI)

La durée du statut de jeune entreprise innovante est allongée de 7 ans à 10 ans.

 Le statut de JEI est ouvert aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022 qui remplissent cumulativement les conditions suivantes, à la clôture de l’exercice au titre duquel elles prétendent à ce statut :

• Être une PME (entreprise ayant un effectif inférieur à 250 salariés et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou qui a un total de bilan inférieur à 43M€)
• Avoir été créée depuis moins de 11 ans, la création devant constituer une activité réellement nouvelle et non intervenir dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension ou reprise d’activités préexistantes.
• Engager certaines dépenses de recherche et développement ouvrant droit au CIR. Ces dépenses doivent représenter au moins 15% des charges déductibles du résultat de l’exercice.
• La moitié du capital doit être détenue :

     => par des personnes physiques ; 

     => par une PME satisfaisant elle-même cette condition de détention ;

      => ou par certaines sociétés, telles qu’une autre JEI.

 

Le statut de JEI permet de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices :

• Totale au titre du premier exercice bénéficiaire ;
• Puis de 50% au titre de l’exercice bénéficiaire suivant et

Le statut est accordé jusqu’au onzième anniversaire de l’entreprise.

4. Doublement du crédit de formation des dirigeants

 Le montant initial du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaires du SMIC (plafonnée à 40 heures de formation par année civile).

Avec l’entrée de la loi de finances 2022, le crédit d’impôt formation des dirigeant est doublé pour les micro-entreprises au sens communautaire, c’est-à-dire celles qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 2 M€. Ce doublement est applicable aux heures de formation effectuées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

 

 

 5. Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises

5.1.      Il est désormais possible de transmettre ou de céder une activité de mise en location gérance à une autre personne que le locataire gérant

Cette option est toutefois possible sous réserve que la transmission (ou cession) porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location gérance. Rappelons que l’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans au moment de la mise en location gérance.

 

5.2.      Les plafonds d’exonération des plus-values de cession d’entreprises individuelles ou de branche complète d’activité sont réhaussées (article 238 quindecies) 

• à 500.000 € (au lieu de 300.000 € ) pour une exonération totale ;
• à 1.000.000 € (au lieu de 500.000 € ) pour une exonération partielle.

5.3.      Le délai entre le départ à la retraite et la cession pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI est assoupli

Le délai pour l’entrepreneur pour partir à la retraite passe de deux à trois ans pour les entrepreneurs qui font valoir leur droit à la retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021et à condition que le départ à la retraite précède la cession.

6. Option pour l’IS des entrepreneurs individuels

La loi permet désormais aux entrepreneurs individuels exerçant une activité imposable dans la catégorie des BIC, BNC et BA et relevant de plein droit ou sur option d’un régime réel d’imposition d’opter pour leur assimilation au plan fiscal à une EURL et par conséquent d’être assujetti à l’IS.

Cette option est irrévocable.

 

Cette option devrait entrainer les conséquences d’une cessation d’entreprises. L’exploitant pourrait ainsi appliquer aux plus-values professionnelles dégagées à cette occasion les exonérations et abattements prévus aux articles 151 septies et 151 septies B du CGI ou opter pour le report prévu à l’article 151 octies du CGI.

 

Si vous souhaitez plus de détail sur ces dispositifs n’hésitez pas à interroger votre expert-comptable.