Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L’employeur peut alors bénéficier d’exonérations de charges sociales et l’employé d’un complément de revenu. Quelle part l’entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les mettre en place ?

 

1. Le chèque vacances, qu’est-ce que c’est ?

Les chèques-vacances sont des titres de paiement, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou de « e-chèques» (uniquement utilisables sur internet) de 60 €.

Ils sont valables 2 ans en plus de leur date d’émission et le décompte commence à partir de leur date d’émission. Par exemple, les chèque vacances émis en 2019 sont valables jusqu’au 31 décembre 2021. Ils sont échangeables en fin de validité sous 3 mois via le site internet leguide.ancv.com. Pour savoir si un établissement accepte ce titre, une étiquette ANCV doit être collée sur leur vitrine.

Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès de près de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d’attractions, musées, monuments…), en France et pour des voyages au sein de l’Union européenne. Pour savoir où utiliser vos chèques vacances, l’ANCV met en place un guide en ligne.

Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

2. Quelles entreprises peuvent utiliser des chèques vacances ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.

Les dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants. La participation des employeurs à l’acquisition des chèques vacances ainsi attribuées bénéficie de l’exonération (sous respect des autres conditions d’exonération et du plafonnement à de la participation annuelle à 30% du smic mensuel brut).

L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement pour les entreprises de moins de onze salariés ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour les entreprises de plus de onze salariés pour l’acquisition des titres.

Le chèque vacances ne doit en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CE en place peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.

 

3. Quels critères pour l’utilisation des chèques vacances ?

L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE ou des délégués du personnel.

En l’absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise formule une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale…). En particulier, la part de l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » .

 

 

4. Quelle contribution aux chèques-vacances par l’employeur ?

La contribution de l’employeur pour chaque salarié, pour être exonérée de charges, ne doit pas dépasser un certain seuil :

Niveau de rémunération du salarié bénéficiaire (la référence est le plafond mensuel de la sécurité sociale) *	Seuil maximum de la contribution des chèques-vacances par l’employeur **
Salaire inférieur à 3 428 €	80 % de la valeur des chèques-vacances
Salaire supérieur à 3 428 €	50 % de la valeur des chèques-vacances

* La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les 3 mois précédant l’attribution.

** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (…) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).

 

Informations complémentaires :

•  Si l’un des seuils mentionné dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales ;
• La contribution globale de l’employeur sur toute l’entreprise ne peut excéder le nombre de ses salariés multiplié par le Smic mensuel brut, le tout divisé par 2. Exemple : Dans une entreprise de 8 salariés et en considérant le Smic mensuel brut au 1er janvier 2021, soit 1 554,58 €, la contribution annuelle globale de l’employeur ne pourra pas dépasser 6 218,32 € =(8 x 1 554,58) / 2 

5. Quels avantages  pour l’entreprise avec les chèques vacances ?

Les exonérations de cotisations sociales avec les chèques vacances

Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales – hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport – sur leur financement des chèques-vacances.

 

Cette exonération est soumise à conditions :

Effectif de l’entreprise	Mode de financement des chèques-vacances	Cotisations sociales
Jusqu’à 49 salariés	Participation directe de l’employeur	Exonération (sauf pour la CSG-CRDS et la contribution au versement transport) dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire (30 % du Smic brut mensuel)
	Subvention de l’employeur au comité d’entreprise	Aucune exonération
À partir de 50 salariés	Participation directe de l’employeur	Aucune exonération
	Acquisition par le comité d’entreprise sans participation de l’employeur	Exonération totale

 

Côté salarié, la contribution de l’employeur n’est pas imposable, dans la limite d’un Smic brut mensuel par an (soit 1 554,58 € en 2021).

La déductibilité des chèques vacances du bénéfice imposable de l’entreprise

La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 460 € par an et par bénéficiaire.

 

 

6. Comment obtenir les chèques vacances ?

L’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) est le seul organisme habilité à émettre ces titres. 1 % du montant des chèques est prélevé. Il s’agit des frais de commission.

L’envoi des titres se fait quelques jours après la commande, avec possibilité d’envoi direct aux bénéficiaires.