La loi permet de bénéficier d’un congé de paternité. Quels sont les bénéficiaires de ce congé ? Quelle est sa durée ? Comment le salarié doit-il formuler sa demande à son employeur ? Quelles sont les incidences de ce congé sur le contrat de travail et la rémunération ? Quelles sont les formalités auprès de l’organisme de sécurité sociale ? Qu’advient-il du contrat de travail à la fin du congé ?

A. Quels sont les bénéficiaires du congé paternité ?

Deux conditions doivent être réunies pour bénéficier de ce congé :

1. Plusieurs personnes peuvent bénéficier de ce congé. En effet, il peut-être accordé au père, ainsi que le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) ;
2. Il faut être salarié lors de la naissance du ou des enfants (dans le cas d’une naissance multiple). Aucune condition n’est requise quant à l’ancienneté dans l’entreprise, l’effectif de l’entreprise et le type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, temps partiel, contrat temporaire…).

B. Quelle est la durée du congé paternité depuis le 1er juillet 2021?

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité est allongé :

• sa durée passe de 11 à 25 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant ;
• sa durée passe de 18 à 32 jours à l’occasion de naissances multiples (2 enfants ou plus).

Il se compose de deux périodes :

• Une première période de 4 jours consécutifs (décomptée en jours calendaires c’est-à-dire du lundi au dimanche, y compris les jours fériés) prise immédiatement après la naissance de l’enfant à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). Pour informations, le congé de naissance de 3 jours est calculé en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi et débute le lendemain de la naissance de l’enfant.

Cette période 4 jours peut être rallongée, pendant l’hospitalisation de l’enfant, si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance. La durée de ce congé supplémentaire sera au maximum de 30 jours. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande auprès de son employeur.

• Une deuxième période de 21 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant et de 28 jours à l’occasion de naissances multiples. Cette deuxième période est également décomptée en jours calendaires. Elle peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune et elle peut être prise dans les 6 mois de la naissance de l’enfant (au lieu de 4 mois auparavant).

C. Comment le salarié doit-il formuler la demande à son employeur ?

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le salarié doit prévenir son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
• Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception (LRAR) ou de lecture, ou oralement. Mais il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser à l’employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.
• Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

Remarque : En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

• Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 6 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

D. Quels sont les incidences du congé paternité et d’accueil de l’enfant sur le contrat de travail et la rémunération du salarié ? 

Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur.

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Ainsi, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire. Cependant, le bénéficiaire du congé peut percevoir en compensation, des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre fixé par la loi. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité (les conditions sont répertoriées sur le site internet ameli). Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

E. Quels sont les formalités à remplir auprès de l’organisme de sécurité sociale ?

Le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :

a). Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
 – soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
 – soit la copie du livret de famille mis à jour ;
 – soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
 – soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

b). Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :
 – soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
 – soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable,

Ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :
 – soit un extrait d’acte de mariage ;
 – soit la copie du pacte civil de solidarité ;
 – soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Dès le début du congé du salarié, l’employeur doit également établir et remettre à l’organisme de sécurité sociale une attestation de salaire afin que l’organisme de sécurité sociale détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

F. Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé paternité et d’accueil de l’enfant ?

À l’issue de son congé de paternité, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.