SOMMAIRE

1. Délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales
2. Fonds de solidarité
3. Aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes
4. Aide en faveur des exploitants des remontées mécaniques
5. Soutien aux commerces – Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus
6. Aide à la reprise du fonds de commerce
7. Évolution du prêt garanti par l’État (PGE) au 14 janvier 2021
8. Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
9.  Dispositif de chômage partiel
10.  L’aide à l’embauche des jeunes et à la signature de contrats d’apprentissage et de professionnalisation

1. Délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales

1.1.      Le report des échéances sociales

Les mesures exceptionnelles relatives au report des échéances des paiements des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants sont maintenues jusqu’au mois d’août 2021.

Pour les employeurs

Le report de la totalité ou d’une partie du paiement des cotisations sociales (salariales et patronales) Urssaf et de retraite complémentaires d’avril est toujours possible pour les employeurs contraint de fermer ou connaissant une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.

Les cotisations non payées seront automatiquement reportées et un plan d’apurement des dettes sera proposé par l’organisme. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés.

Pour les mois de juin, juillet et août toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d’affaires sera supprimé.

Pour les travailleurs indépendants

Les prélèvements de l’Urssaf du mois de mars restent suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise : (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel).

L’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a reconduit et adapté les mesures d’exonération et d’aide au paiement instaurées par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Les modalités de calcul de l’exonération et de l’aide au paiement sont reconduites.

Par contre, le calcul de l’aide au paiement des mandataires sociaux est modifié : Les mandataires sociaux visés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité Sociale peuvent désormais bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales d’un montant de 600 euros par mois. Pour cela, l’entreprise dont ils sont mandataires doit leur avoir versé une rémunération au titre du mois d’éligibilité. Ces modalités sont reconduites pour le mois d’avril 2021 et les prochains jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

Les conditions relatives au secteur d’activité, à l’interdiction d’accueil du public, à l’effectif, à la baisse de chiffre d’affaires s’appliquent également pour déterminer l’éligibilité des mandataires sociaux à l’aide au paiement.

Le texte intégral pourra être consulté avec ce lien : Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs – Urssaf / Covid-19 Mesures exceptionnelles de soutien à l’économie

Cette aide est supprimée depuis le 31 août.

1.2.      Le report des échéances fiscales

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ont la possibilité de modifier à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent également reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Possibilité de réduire le 1er acompte 2021 d’impôt sur les sociétés (IS)

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1^er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars 2021 pourra exceptionnellement être égal à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %. Dans ce cas, le montant du 2^ème acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

⚠ Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une option. Les entreprises qui ne souhaiteraient pas bénéficier de cette option, appliqueront les règles de droit commun.

Remboursement accéléré des crédits d’impôt, des crédits de TVA et du carry back

Remboursement accéléré des crédits d’impôt

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021. Ainsi, les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, les crédits d’impôt créés depuis la crise (c’est-à-dire le crédit d’impôt bailleurs et le crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME  au titre de l’exercice 2020). Il convient de se référer à l’article sur la loi de finances 2021 du blog N’JOY COMPTA, si vous souhaitez connaitre les modalités liées à ces deux crédits d’impôt.

Remboursement des crédits de TVA

Dans le contexte de la crise du Coronavirus COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec plus de rapidité par les services de la DGFIP.

Remboursement anticipé du carry back

Normalement la demande de carry-back, c’est-à-dire le remboursement de la créance de report en arrière des déficits, avant le terme du délai de cinq années suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos, est réservée uniquement aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

L’article 5 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 permet, à titre exceptionnel, à toutes les entreprises de demander, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2020, c’est-à-dire le 20 mai 2021, le remboursement anticipé de leurs créances de carry back non utilisées pour le paiement de l’IS et nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

Possibilité pour les entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre trois ans, le paiement des impôts dus, jusqu’au 31 décembre 2020

Cette mesure s’adresse aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la Dgfip (sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020).

La demande est à faire au plus tard le 30 juin 2021.

Remarque : Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises

Concernant les grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

 

 2. Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs et associations

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

Remarque : les associations pourront également bénéficier du fonds de solidarité à condition d’avoir au moins un salarié ou être soumis aux impôts commerciaux.

2.1.      Le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020. En effet, les listes des activités relevant des secteurs 1 et 1 bis sont complétées : les entreprises de la filière viticole sont transférées du secteur 1 bis au secteur 1. Et il est ajouté au secteur 1 bis neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le montant de l’aide accordée au titre du mois de janvier aux entreprises du secteur S1bis et des entreprises relevant du « régime station de ski » ayant subi une perte supérieure ou égale à 50 % et inférieure à 70 % est revalorisé en application du décret n°2021-192 du 22 février 2021.

Le fonds de solidarité est par ailleurs prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

2.2.      Voici les aides auxquelles vous pouvez prétendre

 

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier 2021

Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (c’est-à dire les restaurants, les bars et les discothèques) peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille et la variation de chiffre d’affaires.

Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant :

• au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée au titre de janvier 2021 dans la limite 10 000 € ;
• ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide est au choix soit le chiffre d’affaires de janvier 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe dans le cas de groupe de sociétés.

Conformément au décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Pour les entreprises des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Les entreprises des secteurs S1 sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide calculée de la manière suivante :

• Si les pertes de chiffre d’affaires de janvier sont supérieures à 70 % : l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide sera égale à la perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.

Pour les entreprises des secteurs S1bis (dont les entreprises situées dans une station de ski) ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires

Le régime d’aide complémentaire mis en place pour le mois de décembre pour les entreprises des secteurs S1bis est renforcé en janvier 2021.

Sont éligibles les entreprises de ces secteurs, sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1^er novembre-30 novembre) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020.

Les entreprises situées dans une station de ski doivent être domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020.

Le montant de l’aide se calcule de la manière suivante :

• Si les pertes de janvier sont supérieures à 70 % : l’aide correspond à 80 % de la perte plafonnée à 10 000 € ou si cela est plus avantageux, 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Si la perte de chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 % : l’aide correspond à 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
• Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €, le montant de l’aide correspond à 100 % de la perte.

À noter que les entreprises des secteurs S1bis qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1^er novembre-30 novembre) ou n’ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette remarque ne s’applique pas aux entreprises situées dans une station de ski.

Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffres d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité est égale à la parte du chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 € par mois.

2.3.      Comment en bénéficier ?

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée, à l’aide du formulaire mis en ligne depuis le 24 février sur le site de la DGFIP. La date limite de dépôt est le 31 mars 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Votre expert-comptable est votre tiers de confiance, n’hésitez pas à lui demander d’établir pour vous l’attestation de baisse du chiffre d’affaires.

2.4.      Evolution du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021

Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février 2021

 Jusqu’en janvier, les entreprises de ce secteur pouvaient bénéficier de cette aide sans condition de perte de chiffre d’affaires. Depuis février 2021, il convient de respecter une condition : ces entreprises doivent avoir subi, au cours du mois de février 2021, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Il n’est toutefois pas tenu compte de ces ventes dans le calcul du montant de l’aide.

Pour les entreprises des centres commerciaux de plus de 20.000 m2 interdits d’accueil au public

Depuis le mois de février 2021, sont éligibles les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public.

Ces entreprises bénéficient du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis », dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires.

 

2.5.      Evolution du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021

Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 prolongent le fonds de solidarité en mars 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent :

• création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
• modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
• adaptation, dans les critères d’éligibilité, de la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
• gel du choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
• Les lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

 

2.6.      Evolution du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021

Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.

Par contre, l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021).

Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.

Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.

Important : Cette aide doit être déduite fiscalement afin de ne pas impacter le bénéfice imposable à l’IS, à l’IR ainsi que les contributions sociales des entrepreneurs individuels.

2.7.      Evolution du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021

Les règles d’indemnisation du fonds de solidarité seront ainsi les mêmes qu’en mars et avril. Seront concernées :

• Les entreprises administrativement fermées tout au long du mois de mai : pour celles-ci, une indemnisation des pertes de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros ou 20 % du chiffre d’affaires jusqu’à 200 000 euros sera mise en place.
• Les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai : le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars sera maintenu avec une indemnisation de 1 500 euros entre 20 % et 50 % de pertes de chiffre d’affaires et une indemnisation de 10 000 euros ou 20 % du chiffre d’affaires jusqu’à 200 000 euros à partir de 50 % de pertes de chiffre d’affaires.
• Les entreprises du secteur S1 et S1bis qui n’étaient pas fermées :
  • L’aide sera versée dès 50 % de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros. En cas de perte de chiffre d’affaires de 50 à 70 %, l’aide correspondra à 15 % du chiffre d’affaires.
  • L’indemnisation pourra aller jusqu’à 20% du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros.
• Pour les autres entreprises perdant 50 % de chiffre d’affaires, une compensation sera appliquée jusque dans la limite de         1 500 euros.

2.8.      Evolution du fonds de solidarité au titre du mois des mois de juin, juillet, août et septembre 2021

Le fonds de solidarité sera adapté. L’objectif sera d’accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Seront cette fois concernées :

• Les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l’aide sera fixée à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
• Les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1/S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai : le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison  de :
  • 40 % des pertes de chiffre d’affaires en juin (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires ou de 200 000 euros).
  • 30 % des pertes de chiffre d’affaires en juillet.
  • 20 % des pertes de chiffre d’affaires en août et septembre. Il sera accessible dès 10 % de pertes de chiffre d’affaires. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de chiffre d’affaires pour y accéder. De plus, afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15% pour bénéficier du fonds de solidarité du mois de septembre.

 

2.9.      Evolution du fonds de solidarité à partir du mois d’octobre 2021

Le fonds de solidarité sera supprimé à partir du 1er octobre et remplacé par le dispositif des coûts fixes, qui sera quant à lui étendu (cf explications § 3.5). Le fonds de solidarité ne sera maintenu que pour les départements et territoire d’outre-mer.

3. Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes

Le dispositif vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021.

 

3.1 Pour quelles entreprises ? 

Le dispositif est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• créées avant le 1^er janvier 2019 pour l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin ;
• avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019 ;
• réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel ;
• justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021 ;
• ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

• les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
• les salles de sport
• les jardins et parcs zoologiques
• les établissements thermaux
• les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

3.2 Comment bénéficier de l’aide ? 

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, le formulaire est accessible depuis le 7 mai.

Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

Ce dispositif sera maintenu jusqu’au mois d’août.

 

3.3 Simplification à l’accès de ce dispositif  

Dans un décret paru le 20 mai 2021 , le Gouvernement a apporté des aménagements ciblés permettant de simplifier l’accès à ce dispositif :

• L’aide, qui pouvait être demandée uniquement pour une période bimestrielle (janvier-février ; mars-avril et mai-juin), pourra désormais être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son chiffre d’affaires pendant un mois.
• Le critère de perte de 50% du chiffre d’affaires pourra être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
• Les entreprises qui font certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes pourront recourir à une attestation du commissaire aux comptes, plutôt que de l’expert-comptable.
• L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). A cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.
• Les groupes pourront déposer leur demande, soit en mai pour la période allant de janvier à avril, soit en juillet pour la période allant de janvier à juin. Les groupes déposant leur demande en mai pourront déposer une demande complémentaire en juillet afin d’obtenir un complément d’aides au titre des mois de mai et juin 2021.
• Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours, contre 15 jours actuellement, afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.

 

3.4 Ouverture de l’aide coûts fixes pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 depuis le mois d’août 2021

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, annoncent l’ouverture du guichet pour l’aide dite « nouvelle entreprise » qui étend le dispositif « coûts fixes » aux entreprises créées après le 1er  janvier 2019. Cette aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

La période éligible est comprise entre le 1er janvier 2021 – ou à défaut la date de création de l’entreprise – , et le 30 juin 2021 inclus. Les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour déposer leur demande.

Cette aide couvre :

• 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
• 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.

Les autres critères d’éligibilité de cette aide « nouvelle entreprise », en dehors de la date de création de l’entreprise, sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes » (cf § 3.1).

 

Les demandes peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

 

 

3.5 L’aide coûts fixes à partir du 1er octobre 2021

Celle-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n’auront plus besoin de réaliser un million d’euros de chiffre d’affaires pour en bénéficier.

 

 

4. Aide en faveur des exploitants des remontées mécaniques

Ce dispositif de soutien a été annoncé en décembre, après la décision de fermeture des remontées mécaniques pour faire face à la crise sanitaire.

Il prend la forme d’une subvention visant à couvrir les charges fixes à hauteur de 49 % du chiffre d’affaires annuel, en incluant les missions de sécurisation des domaines skiables. Le chiffre d’affaires annuel de référence est égal à la moyenne des chiffres d’affaires réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques. Cette aide n’est pas plafonnée.

  

4.1 Quels exploitants peuvent bénéficier du dispositif ? 

Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski.

Pour être éligibles au dispositif les exploitants doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir débuté leur activité avant le 1^er novembre 2020
• ne pas se trouver en liquidation judiciaire au 1^er décembre 2020
• être soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du code du tourisme et assumer les charges afférentes au respect de ces obligations
• être assujettis aux impôts commerciaux lorsqu’ils sont constitués sous forme d’association
• ne pas être constitué sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l’article L.2131-1 du code du travail
• les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1^er décembre et le 30 avril.

 

4.2 Comment bénéficier du dispositif ? 

Suite au feu vert de la Commission européenne, le dispositif est ouvert du 26 mars 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

La demande d’aide doit se faire par voie dématérialisée en remplissant le formulaire accessible sur le site demarches-simplifiees.fr

 

4.3 Quelles sont les modalités de versement de l’aide ? 

Selon la date de la demande, l’aide est versée en un ou deux versements :

• si la demande d’aide est formulée avant le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en deux fois : un premier versement pour la période de décembre 2020 à février 2021 et un second versement à compter du mois de mai 2021, qui sera calculé en fonction de la durée de la période de fermeture entre le 1^er mars et le 31 avril 2021.
• si la demande d’aide est formulée après le 30 avril 2021 : l’indemnisation s’effectuera en une seule fois couvrant toute la période de fermeture.

5. Soutien aux commerces : Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus

Cette nouvelle aide concerne les commerces de 4 secteurs :

• l’habillement
• la chaussure
• le sport
• la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs qu’ils soient fermés ou non ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l’an passé et n’auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d’y remédier, les ministres annoncent une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020.

Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance annonce que l’aide mise en place pour soutenir les professionnels affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021. Elle sera versée automatiquement, sans que les professionnels ne soient dans l’obligation de remplir un formulaire.

6. Aide à la reprise du fonds de commerce

Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 institue une nouvelle aide destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Celle-ci entre en vigueur à partir du 21 mai 2021.

6.1. Qui est concerné par cette aide ? 

Cette aide est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

Cette nouvelle aide, complémentaire au fonds de solidarité, est limitée à 1,8 million d’euros.

Dans le détail, l’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
• avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
• avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
• n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.

6.2. Comment se calcule le montant de l’aide ?

L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Elle est calculée et attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise.

Deux cas de figure selon la taille de l’entreprise :

• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.

L’aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

 

6.3. Quels justificatifs fournir ?

Pour être valide, la demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées.
• L’attestation de l’expert-comptable, tiers de confiance. Le document doit mentionner l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d’affaires pour l’année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l’expert-comptable.
• Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes.
•  La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020.
• La copie de l’acte de vente du fonds de commerce.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

7. Évolution du prêt garanti par l’État (PGE) au 14 janvier 2021

Rappelons que le PGE est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…). Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé jeudi 22 avril 2021 que le dispositif des prêts garantis par l’Etat serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

⚠ Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement en sont exclus.

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019.

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

• 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
• 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à l’échéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant. Ce pourcentage est fixé à :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards €,
• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards € et inférieur à 5 milliards €,
• 70 % pour les autres entreprises.

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, obtiennent un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

 

 8. Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

Dans le cadre des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, sur le renforcement des aides aux entreprises, les banques se sont engagées à examiner favorablement et de manière personnalisée les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

 

 9. Dispositif de chômage partiel

9.1. Dans quels cas l’entreprise peut-elle bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

L’entreprise peut demander une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs salariés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

• elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
• elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
• elle est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

9.2. Quels sont les salariés concernés ?

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

De plus, même si l’entreprise ne remplit pas les conditions du dispositif, le salarié parent d’un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou dont l’établissement d’accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l’employeur. Pour ce faire, le salarié doit fournir à son employeur un justificatif délivré par l’assurance maladie ou l’établissement d’accueil ainsi qu’une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de ce dispositif.

Enfin, les salariés vulnérables continuent de bénéficier du dispositif, quelle que soit l’entreprise qui les embauche.

A compter du 1^er janvier 2021, pour obtenir le versement de l’allocation d’activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation dans un délai de 6 mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle.

9.3. Comment fonctionne le dispositif ?

Les indemnisations versées aux salariés et aux employeurs dépendent du secteur de la société et de la période à indemniser. Le tableau ci-dessous synthétise le dispositif.

En ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

 

 

10. L’aide à l’embauche des jeunes et à la signature de contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Dans le cadre du plan de soutien à l’emploi des jeunes, les entreprises qui embaucheront des jeunes de moins de 26 ans, sous forme de CDI ou de CDD d’une durée de trois mois minimums et conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 mars 2021 recevront une aide de 4.000 euros proratisé en fonction du temps du travail sous forme d’une subvention. Si l’employeur rompt le contrat avant le délai de trois mois, l’aide est suspendue.

Une aide exceptionnelle est également versée à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation signé entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2022. Il s’agit d’une subvention de 5.000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 18 ans ou 8.000 € pour un jeune de plus de 18 ans. La prime est valable sans condition sur le nombre d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés.