Le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

Plusieurs délais de paiement sont possibles :

• Paiement comptant : le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation,
• Paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture,
• Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30^eme jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation (en l’absence de mention de délai dans le contrat),
• Paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture.

Des délais spécifiques existent pour certains secteurs d’activités tels que le transport, le secteur saisonnier ou encore les achats en franchise de TVA.

Lorsqu’un client ne règle pas sa facture dans les délais, nous vous conseillons de réagir rapidement afin de ne pas mettre sa société en difficulté financière.

La première étape est de le relancer de manière « amiable ».

Si le débiteur ne réagit toujours pas, la deuxième étape devra être engrangée : la solution judiciaire.

 1. Le recouvrement amiable :

La relance de manière « amiable » peut se faire crescendo :

L’appel téléphonique ou le mail

Votre client a peut-être tout simplement oublié de vous payer. Par conséquent, un simple appel téléphonique ou un mail peut être suffisant pour lui rafraichir la mémoire.

Si le débiteur est dans une situation financière fragile, vous pouvez lui proposer de mettre en place des facilités de paiement ou de signer une reconnaissance de dette. Ces actes écrits permettront de maintenir des relations commerciales pérennes entre vous et auront l’avantage d’engager votre client sur des délais de règlement précis.

La lettre de relance

Si le débiteur n’a pas réagi à l’appel téléphonique ou au mail dans un délai raisonnable, envoyez-lui rapidement une lettre de relance accompagnée de la ou des factures non réglées.

Cette lettre devra indiquer le montant dû ainsi que le retard de paiement. Vous pouvez également préciser les possibles poursuites si le paiement n’intervient pas.

Nous vous conseillons d’envoyer cette relance par lettre recommandée avec accusé de réception afin de détenir une preuve de la relance.

La mise en demeure de payer

Il s’agit de la dernière étape pré-contentieuse.

C’est seulement après l’envoi d’une mise en demeure qu’il vous sera possible d’engager une procédure judiciaire pour le recouvrement de vos factures.

La mise en demeure de payer doit notamment respecter plusieurs conditions de fond et de forme :

• Elle doit être envoyée au choix par :
  1. le service en charge du recouvrement des factures impayées de votre société ;
  2. un cabinet d’expertise comptable ;
  3. une société de recouvrement ;
  4. un huissier de justice
• La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Elle doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
  1. le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  2. le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier). Le titre exécutoire est l’acte juridique par lequel un créancier peut obtenir le recouvrement forcé de sa créance ;
  3. l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…) ;
• Si elle est envoyée par un professionnel, elle devra comporter également la dénomination sociale et le siège social du professionnel et l’indication qu’il exerce une activité de recouvrement pour le compte de son client. Faire appel à un professionnel aura par conséquent plus de portée auprès de votre client.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

🚩 Votre expert-comptable est votre interlocuteur privilégié jusqu’à cette étape. En ayant accès à votre comptabilité, il saura vous conseiller sur les créances à recouvrer et respectera la législation. N’hésitez pas à le solliciter.

 2. Le recouvrement judiciaire :

Si le conflit avec votre client ne peut pas être résolu à l’amiable, il existe différentes méthodes et des professionnels qualifiés (expert-comptable, cabinet de recouvrement, huissier de justice ou avocat) pour vous aider. Dans tous les cas, pour obtenir un titre exécutoire, l’appel à la justice sera obligatoire. Ce dernier s’obtient de plusieurs manières.

L’ordonnance d’injonction de payer (OIP)

L’ordonnance d’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet au créancier d’obtenir la condamnation de son débiteur à payer la somme d’argent qu’il lui doit. Ce recours est approprié pour les petits litiges, soit ceux concernant des dettes peu élevées (inférieures à 5.000 euros généralement), soit ceux pour lesquels le débiteur n’a pas de contestations à opposer et ceux qui ne présentent pas de difficultés particulières.

Plusieurs conditions sont à remplir pour obtenir gain de cause :

• L’OIP doit être adressée au tribunal du domicile ou du siège social du débiteur. L’OIP peut également être adressée à un huissier si le montant à recouvrer n’excède pas 5.000 euros montant principal et intérêts inclus. Notons que le tribunal compétent et le formulaire CERFA à fournir diffèrent selon la nature le montant de votre créance : de 0 à 10 000 euros, le Tribunal d’Instance est compétent pour une créance civile et le tribunal de commerce pour une créance commerciale, tandis qu’au-delà de 10 000 euros, le Tribunal de Grande Instance est compétent.

• La procédure n’est pas contradictoire, ce qui signifie que le juge rend sa décision sans convoquer à l’audience ni le créancier, ni le débiteur. Le juge se base alors uniquement sur les documents fournis par le créancier pour déterminer si la créance est justifiée.

• Pour qu’une requête soit recevable, elle doit émaner d’un contrat ou d’une obligation statutaire mentionnant obligatoirement le montant de la dette. Elle peut aussi provenir d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.

💥 Les cabinets comptables sont habilités à vous accompagner jusqu’à cette étape.

Il est important de noter que cette procédure ne peut pas concerner les dettes provenant d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision pour lesquels il existe des procédures spécifiques de recouvrement.

Une fois votre requête effectuée, le tribunal a plusieurs possibilités : rédiger l’ordonnance d’injonction de payer, refuser partiellement la requête ou la refuser totalement. Si le débiteur refuse toujours de payer après avoir reçu l’injonction de payer du tribunal, vous pourrez alors envisager des saisies par huissier (meubles, salaire, compte bancaire…).

Le référé provision

Tout comme l’injonction de payer, le référé-provision a pour but de simplifier le recouvrement d’une dette par l’obtention d’une décision de justice. C’est une procédure rapide, le juge ayant un mois environ pour rendre sa décision après l’audience.

Le créancier doit être en mesure de prouver l’existence de la dette. Les éléments de preuve peuvent être : un contrat, une reconnaissance de dette acceptée par le débiteur, des factures.

La requête d’assignation sera rédigée par un avocat et signifiée par un huissier de justice obligatoirement, afin de convoquer le débiteur à une audience. Lors de cette audience, le juge statuera sur la demande qui lui est soumise et s’il y adhère, rendra une ordonnance d’exécution provisoire.

Le référé-provision n’est pas possible si votre client fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est généralement utilisée lorsque l’injonction de payer ou le référé-provision n’ont pas été concluants ou lorsque ces deux premières procédures ne sont pas susceptibles de s’appliquer. C’est la voie la plus longue et la plus coûteuse, car elle conduit à un procès classique.

Pour le recouvrement de créance, l’assignation en paiement sera la solution lorsque le montant réclamé est important ou lorsque le débiteur conteste énergiquement la créance.

Plus précisément, lorsque les conseils d’un avocat sont recommandés afin de résoudre le litige, cette procédure est à privilégier car elle demande des moyens plus conséquents et un vrai débat contradictoire pour résoudre le différend.

La juridiction compétente dépend du montant et de la nature du litige.